(Öri Infos) – Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 2 février 2026 à Lomé, sous la présidence de Son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil.
Au cours de cette séance, cinq (5) décrets ont été adoptés, portant notamment sur des mesures d’ordre financier et administratif.
– Un décret portant fixation du taux de l’intérêt légal pour 2026
Parmi les textes adoptés figure le décret fixant le taux de l’intérêt légal au titre de l’année civile 2026.
Conformément à l’article 2 de la loi uniforme n° 2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), ce taux est arrêté chaque année en Conseil des ministres. Le taux de l’intérêt légal représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été fixé entre les parties.
– Deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales, exercice 2026
Les dotations accordées permettent aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs missions de développement local afin de réduire les disparités entre les territoires et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations. Ces aides tiennent compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, s’inscrivant ainsi dans un esprit d’équité, de solidarité et de développement équilibré.
– Un décret portant régime juridique applicable aux comptables publics
Un autre décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de l’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables. Il est pris conformément à la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, adoptée en application de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.
Ce texte consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.
– Un décret portant reconnaissance de chefs de canton
Le Conseil a également procédé à la reconnaissance, par décrets, de quinze (15) chefs de canton, désignés par voie de consultation populaire ou de succession coutumière, conformément aux dispositions légales relatives à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
Cette mesure vise à régulariser leur désignation et à leur conférer la légitimité juridique nécessaire à l’exercice des attributions et responsabilités prévues par les textes en vigueur.
– Nominations dans l’administration territoriale
Au titre des nominations pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières :
Monsieur Koumagnanou Amavi est nommé préfet de Danyi.
Le commandant Viagbo Mensah Kafui est nommé préfet d’Assoli ;
