(Öri Infos) – Combien de fois avez-vous partagé le numéro de téléphone d’un proche, d’un collègue ou d’une amie à un tiers sans lui demander préalablement son avis ? Un geste banal au quotidien, voire perçu comme un service amical, qui relève pourtant d’une infraction pénale au Togo.
Partager les coordonnées téléphoniques d’une personne sans son consentement explicite ne constitue pas un simple manquement à la politesse : c’est une violation formelle de la protection des données à caractère personnel.
Selon la Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Togo, encadrée par l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP), tout numéro de téléphone lié à un individu identifié ou identifiable entre dans le cadre strict des données privées protégées par le législateur.
Des sanctions particulièrement lourdes :
L’ignorance de la loi ne protège personne, et les peines prévues par la réglementation en vigueur (consultable également via le Portail des Lois et Réglements du Gouvernement Togolais / ANID) sont particulièrement dissuasives :
- Peine de prison : De 1 à 5 ans d’emprisonnement
- Sanctions financières : Une amende allant de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA
Pour éviter tout litige ou poursuite judiciaire, la règle est simple : avant de transmettre les coordonnées de qui que ce soit, demandez systématiquement son accord, ou transmettez plutôt le numéro du demandeur à l’intéressé pour lui laisser le choix de recontacter la personne.
